Vielen Dank, da bin ich ja erleichtert, das könnt ihr euch gar nicht vorstellen. Ohne Baugenehmigung gilt Folgendes:
"Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale: titleContent peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile: titleContent, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction."
https://www.service-public.fr/particuliers/vo....
Deshalb hat der Makler die 10 Jahre erwähnt.