Weitere Infos dazu :

https://www.cec-zev.eu/de/themen/auto/autokau...

 Centre Européen de la Consommation

 Zentrum für Europäischen Verbraucherschutz e. V.

 ... Autokauf in Frankreich: FAQ

 Sie möchten einen Neu- oder Gebrauchtwagen in Frankreich kaufen? Hier finden Sie alle unsere Empfehlungen, um keine unangenehmen Überraschungen zu erleben.

 ... Welche Dokumente muss der Verkäufer mir übergeben?

    Rapport HistoVec: Dieser Bericht fasst die wichtigsten Informationen über das Fahrzeug zusammen und kann online heruntergeladen werden.

    Certificat de déclaration de cession: Dieses Formular muss bei einem Gebrauchtwagenkauf vom Verkäufer und vom Käufer ausgefüllt werden. Dazu kann ein Online-Formular verwendet werden, welches nach dem Ausfüllen in zwei Ausfertigungen ausgedruckt und unterzeichnet wird.

    Carte grise (Zulassungsbescheinigung): Diese wird durchgestrichen und mit dem den Worten „Vendu/Cédé le …“ (verkauft/abgetreten am …) und dem aktuellen Datum versehen. ...

https://www.service-public.fr/particuliers/vo...

 Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)

Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 15776*02

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.

Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente. ..

Remarque:

• une auto est juridiquement un meuble.
• le certificat d'immatriculartion "carte grise" est un titre de circulation, pas un titre de propriété.
• C'est le certificat de cession (à défaut de facture) qui vaut titre de propiété.

On pourrait comparer ces deux documents aux Zulassungsbescheinigung 1 et 2

Bonjour,

Il est recommandé de déclarer la cession de son véhicule dans les 15 jours suivant la transaction, soit auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente, soit en ligne sur le site de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour plus d'information voici un lien : https://portail-declaration-cession.fr/

La déclaration de cession est obligatoire pour tout type de véhicule, neuf ou d’occasion, destiné à la vente, à la donation, à la succession ou encore à la démolition. 

Dans la déclaration de cession, bien indiquer l'heure de la transaction.

Les infractions liées au véhicule (stationnement...) ne te seront plus attribuées.

15 Jours c'est trop, tu auras le temps de recevoir des PV. Tu devars alors péniblement te défendre.