Un remboursement en argent n'est pas obligatoire.

Le commerçant pourrait t'échanger ton produit contre le même (et peut-être à peine meilleur ?)

En te donnant un bon d'achat, il te laisse libre d'utiliser celui-ci pour le même produit, ou pour un autre. C'est plus avantageux pour toi.

Les conditions de garantie font partie de la liberté du commerce. Chacun fait comme il juge bon de faire, chacun est libre de ne pas acheter. Il n'y a que la puissance du marché pour forcer les commerçants à de meilleures conditions de garantie. Pas de cadeaux, jamais, juste des rapports de force.

Il y a bien sûr des exceptions. La "garantie décennale" pour les travaux immobiliers, par exeple, est fixée par la loi.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gar....

Vous venez d'acheter un produit et vous vous apercevez qu'il ne fonctionne pas ou qu'il ne correspond pas à sa description ? Pensez à faire appliquer la garantie légale de conformité pour vous faire rembourser ou remplacer le produit non-conforme ou défaillant !

La garantie légale est différente de la garantie commerciale et de la garantie vices cachés.

• La garantie commerciale est souvent désignée par des expressions du type « garantie deux ans », « garantie constructeur », « garantie fabricant», etc. Contrairement à la garantie légale qui a un caractère obligatoire, la garantie commerciale est facultative, sa durée et ce qu’elle recouvre (pièces, main d’œuvre…) peut être définie librement par le commerçant. Par ailleurs, le problème constaté sur le produit peut être survenu avant ou après l’achat, alors que pour bénéficier des garanties légales, le défaut doit dater d'avant l'achat (défaut de fabrication par exemple).

La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.

Comme on te propose directement la restitution du prix (par le bon d'achat), tu es avantagé. Le vendeur aurait très bien pu te reprendre l'objet puis l'envoyer en Chine pour réparation pendant des semaines et des mois !

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https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publicati...

"La garantie commerciale (articles L. 217-21 à L. 217-24 du Code de la consommation)

Ce sont des garanties supplémentaires, par rapport à la garantie légale. [...]

La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de rembourser le prix d’achat du bien, de remplacer le bien, de le réparer ou de proposer toute autre prestation de service en relation avec le bien."

Si dès l'achat le produit était non-conforme ou inutilisable: garantie légale.

Si le produit était conforme à ce qui avait été vendu et a fonctionné un instant: garantie commerciale si elle existe et à ses conditions.

Si tu découvres un défaut que le vendeur ne pouvait pas ignorer: garantie des vices-cachés.

"Comme on te propose directement la restitution du prix (par le bon d'achat), tu es avantagé."

Aber ein Gutschein eines Geschäftes, in dem mich nichts interessiert, ist nahezu wertlos.

Das ist nach dem BGB eben nicht möglich, du kannst bei einem Fehler dein Geld zurückverlangen.

Was mich interessiert, ist, ob es Unterschiede gibt zwischen deutschem und französischem Käuferschutz.

Nach dem, was du so schreibst, hast du offensichtlich wenig Ansprüche hinsichtlich deiner Rechte als Käufer, Retro-Loc, wenn ich das einmal so vorsichtig ausdrücken darf - ist denn der Verbraucherschutz in der Schweiz völlig abgeschafft worden? ( ;

Les liens plus hauts ne concernent pas la Suisse mais la France.

Les règles applicables sont certainement différentes d'un pays à l'autre.

Si ton objet n'a jamais marché, tu peux exiger de le faire remplacer par un autre identique, ou de le faire réparer, jusqu'à ce qu'il marche comme il devrait.

Il doit être remboursé s'il n'est pas réparable et n'est pas échangeable (dernier exemplaire par ex.).

Si il a déjà marché normalement un temps tu peux faire... ce que les conditions de garantie de ce vendeur te permettent.

La loi n'exige pas de durée de vie satisfaisante minimale pour les biens de consommation courante, ce n'est pas son affaire.

Dans le cas d'un remboursement, je me demande comment le vendeur peut récupérer les 20% de TVA. Il est bien certain que le Fisc ne rend rien !

A mon avis, les seuls magasins qui remboursent sans discuter sont ceux qui payent leurs fournisseurs très tard. Ils vendent ce qu'ils n'ont pas encore payé. Ils remboursent sans blabla car ils n'achèteront jamais les objets déjà retournés. [Paiement à 120 jours fin-de mois par les supermarchés].

"Wenn die Sache mangelhaft ist, kann man in D das Geld zurückverlangen."

Il me semble (précautions !) que le remboursement s'impose lorsque la vente est annulée. On revient à la situation antérieure parceque la VENTE et non pas l'objet a été problématique.

Si tu as désiré l'objet, tu l'as librement choisi, tu l'as entièrement payé, qu'il a été livré en pensant sincèrement qu'il était en état satisfaisant etc, alors la vente est conforme.

Que l'exemplaire reçu ne soit pas conforme est un autre sujet.

D'où la priorité donnée à l'échange ou à la réparation. Il s'agit de mettre ce qui ne va pas en conformité (l'objet), sans casser ce qui va bien (la vente).

A l'inverse si le défaut que tu découvres était connu du vendeur (vice caché), mais qu'il a néanmoins vendu, alors la vente n'est pas conforme et sera annulée.

La loi ne s'occupe pas de la durée de vie des objets (en règle générale), mais elle codifie les relations commerciales entre les hommes.