Publicité
LEO

Il semblerait que vous utilisiez un bloqueur de publicité.

Souhaitez-vous apporter votre soutien à LEO ?

Alors désactivez le bloqueur pour le site de LEO ou bien faites un don !

 
  •  
  • Objet

    main courante (jur.)

    Source

    Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

    Il est possible de déposer une main courante si vous n'êtes pas certain que les faits en question constituent une infraction.

    Par exemple :

    Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès. Dater le départ de votre époux(se) du domicile peut par exemple servir en cas de divorce.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vo... 



    Commentaire

    main courante bedeutet mehr als hier angegeben: Siehe Wörterbuch: main courante . Wie ist der Ausdruck in juristischem Kontext zu übersetzen?

    Auteur mars (236327)  02 Oct. 22, 17:52
    Commentaire

    Etwas zu Protokoll geben

    ???

    #1Auteur leloup54 (865959) 02 Oct. 22, 18:13
    Commentaire

    +1

    Protokoll = Erklärung auf einem Polizeirevier ohne Erstattung einer Strafanzeige

    #2Auteur ymarc (264504) 02 Oct. 22, 18:32
    Commentaire

    Cher mars :


    Das hatten wir doch schon mehrfach - u.a.


    Siehe auch: *la main courante - das Register, das Handlu...


    Ich hatte damals angenommen, die Frage sei zufriedenstellend beantwortet?


    Daß eine deutsche Polizeidienststelle schriftlich (oder heutzutage vielleicht sogar "digital") festhält, daß ein Partner die gemeinsame Wohnung verlassen hat, kann ich mir schwerlich vorstellen. Deshalb kann ich - wie andere vor mir - keine in jeder Hinsicht treffende Übersetzung vorschlagen.


    Falls "Anzeige" nicht passen sollte, vielleicht "Mitteilung (eines Sachverhalts)"??

    #3Auteur Kurt A. (1313470) 02 Oct. 22, 18:38
    Commentaire

    Ce type de main courante est courant en France.


    C'est ce que j'ai entendu pendant deux semaines sur France Info.

    = utilité d'une main courante dans les cas mentionnés ci-dessus à déposer dans un commissariat ou bien à la gendarmerie en France

    #4Auteur ymarc (264504)  02 Oct. 22, 18:45
    Commentaire

    Vielen Dank für eure Antworten, ich kam heute hier auf sie zurück: Siehe auch: *la main courante - das Register, das Handlu...

    #5Auteur mars (236327) 03 Oct. 22, 07:44
     
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  
 
 
 
 
  transformé automatiquement en