Dazu :

https://www.dwds.de/wb/Disziplinarvergehen

 Disziplinarvergehen, das

Grammatik Substantiv (Neutrum) · Genitiv Singular: Disziplinarvergehens · Nominativ Plural: Disziplinarvergehen

 ... Bedeutung   Jura Vergehen im Dienst

Beispiel:      wegen eines Disziplinarvergehens wurde ein Disziplinarverfahren gegen ihn eröffnet ...

Je suis d'accord avec vous, l'entrée doit être modifiée.

Comme toujours lorsque l'on touche au domaine du droit, les équivalences entre pays doivent être nuancées.

D'après mes recherches*, dans le monde du travail en Allemagne, on ne parle de Disziplinarverfahren que pour les Beamten. En France, toute personne dans la vie active (qu'elle soit fonctionnaire ou non) peut encourir une procédure disciplinaire.

Je propose :

procédure disciplinaire - engagée contre un fonctionnaire en Allemagne -- das Disziplinarverfahren - gegen einen Beamten

procédure disciplinaire - engagée contre une personne non fonctionnaire en Allemagne -- das Strafverfahren - gegen einen Arbeitnehmer

Dans l'exemple cité en #0, il s'agit d'une procédure disciplinaire dans un cadre scolaire.

De nombreuses sources françaises confirment cet emploi. J'ai aussi trouvé quelques sources allemandes mentionnant "(schulisches) Disziplinarverfahren" dans des contextes très similaires. Mais je crains que ce soient des emplois anecdotiques.

Est-ce que les (anciens) professeurs du forum confirment l'emploi de "Disziplinarverfahren" dans le contexte scolaire ?

Si la paire est confirmée, j'entrerai :

procédure disciplinaire - engagée contre un élève -- das Disziplinarverfahren - gegen einen Schüler

(*une coupure d'Internet a effacé tous les Belege. En cas de désaccord ou de doute, je referai des recherches et (re)copierai les sources)

Ces 2 sources ont motivé ma proposition :

https://www.elektroniknet.de/karriere/arbeits...

"Begeht ein Arbeitnehmer im Zusammenhang mit seinem Arbeitsverhältnis eine Straftat zu Lasten des Arbeitgebers, wird der Arbeitgeber außer einer Kündigung des Arbeitsverhältnisses gegebenenfalls eine Strafanzeige gegen den Arbeitnehmer in Betracht ziehen."

>> Et je pensais que je pourrais remplacer "Anzeige" par "Verfahren" puisqu'il s'agit d'une procédure.

https://www.anwalt.de/rechtstipps/die-arbeits...

"Was sind die arbeitsrechtlichen Folgen einer Strafanzeige des Arbeitgebers gegen den Arbeitnehmer? Hat der Arbeitnehmer arbeitsvertragliche Konsequenzen wegen eines gegen ihn geführten Ermittlungsverfahrens zu befürchten, obwohl doch die strafrechtliche Unschuldsvermutung gilt?"

Est-ce que Ermittlungsverfahren gegen den/einen Arbeitnehmer serait juste ?

Hélène, dein 1. Absatz bezieht sich auf einen Arbeitnehmer, der nicht dem Disziplinarrecht untersteht, sondern dem Arbeitsrecht und damit dem Strafrecht.

Lies am besten mal hier:

https://de.wikipedia.org/wiki/Disziplinarrecht

da wird explizit gesagt, dass das Disziplinarrecht kein Strafrecht ist.

Edit:

Ermittlungsverfahren ist der erste Teil eines Strafverfahrens

https://www.unternehmensstrafrecht.de/strafre....

@Hannabi: je crois que la discussion prend un tour kafkaïen.

Je comprends les informations que vous postez en #6 comme une confirmation de mes deux premières propositions d'entrées en #2.

Je ne tiens pas à avoir raison. J'ai juste du mal à comprendre que je me suis trompée quand on me fournit des informations qui vont dans le sens de mon raisonnement.

_____________________________

@Regenpfeifer : Exact. Le conseil de discipline semble d'ailleurs toujours exister.

"Le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire lorsqu'un élève commet des violences ou un acte grave. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques." (Hervorhebungen von mir)

https://www.service-public.fr/particuliers/vo...

"Es handelt sich bei dieser Auswahlentscheidung der Lehrerkonferenz bzw. des Disziplinarausschusses (Art. 58 Abs. 1 Satz 3 BayEUG) um eine pädagogische Ermessensentscheidung, die vom Gericht nur eingeschränkt überprüfbar ist."

Pour davantage de contexte, voir la source :

https://www.gesetze-bayern.de/Content/Documen...

Rq.: Cette source cite même "Disziplinarverfahren" en mot-clé du texte. Pour moi, cela valide l'entrée :

procédure disciplinaire - à l'encontre d'un élève -- das Disziplinarverfahren - gegen einen Schüler

Edit: Tatsächlich muss ich über den bayerischen Tellerrand schauen, und überprüfen, ob dies für andere Bundesländer gilt.

Kafkamäßig empfinde ich das gar nicht, Hélène, sondern einfach nur logisch.

In deiner @6 handelt es sich um einen Arbeitnehmer, der eines Vergehens schuldig ist, das nach dem Strafrecht verfolgt wird/werden kann. Wenn der Arbeitgeber das Vergehen ahnden (lassen) will, erstattet er eine Strafanzeige, damit das Vergehen gerichtlich geahndet wird.

Mit einem Disziplinarverfahren hat das nichts zu tun - der Arbeitgeber schaltet ein ordentliches Gericht ein, das den Fall strafrechtlich verfolgt.

Lien expliquant le déroulement d'une procédure de sanction disciplinaire :

https://www.droit-travail-france.fr/procedure...

Lien informatif sur les sanctions disciplinaires dans le secteur privé (cf. Procédure disciplinaire)

https://www.service-public.fr/particuliers/vo...

Lien sur les sanctions disciplinaires dans la fonction publique :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/parti...

Extrait:

"La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.

En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire."

Je crois que j'ai enfin compris vos messages, hannabi !

 Procédure disciplinaire ne peut pas être une traduction de Strafverfahren gegen einen Arbeitnehmer puisque dans le cas d'un Strafverfahren, un tribunal est chargé de régler l'affaire et que dans une procédure disciplinaire, il s'agit d'une procédure interne à l'entreprise.

Dans les exemples que j'ai postés en #5, il devait s'agir de litiges qui nécessitaient une instance extérieure.

En revanche, j'avais compris que Disziplinarverfahren ne concernait que les Beamten. Je cherche donc un équivalent de la procédure disciplinaire pour le reste des employés/salariés qui n'ont pas ce statut de Beamte en Allemagne.

De nombreuses sources parlent de : Ermahnung, Abmahnung, Kündigung en tant que sanctions possibles (Disziplinarmaßnahmen) résultant d'une arbeitsvertragliche/arbeitsrechtliche Pflichtverletzung. Mais je n'ai pas trouvé de terme générique qui correspondrait à procédure disciplinaire.