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    départager - bei Stimmengleichheit den Ausschlag geben

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    départager - bei Stimmengleichheit den Ausschlag geben

    Exemples/ définitions avec sources
    Siehe Wörterbuch: départager
     
    départager = bei Stimmengleichheit den Ausschlag geben
    Piccard, Dictionnaire juridique FR-DE
     
    départager = den Ausschlag geben
    Potonnier
     
    départager les voix, les votants = bei Stimmengleichheit den Ausschlag geben
    l'assemblée se départagea = die Stimmengleichheit in der Versammlung wurde beseitigt
    Waschke, Juristisches Taschenwörterbuch
     
    départager , verbe transitif
    Sens 2
     
    T. de Jurisprudence. En donnant sa voix, faire cesser d'être égaux en nombre les votants ou les votes de deux avis opposés dans une délibération. On a nommé un troisième arbitre pour départager les voix. Départager les suffrages. Il n'y a jamais lieu, en matière criminelle, à départager les juges, l'avis le plus doux étant toujours celui qui prévaut. Le juge de paix départage les voix dans un conseil de famille. Le maire, par son vote, a départagé le conseil municipal.
     
    Dans une délibération, faire cesser le partage en nombre égal des voix en ajoutant un nouveau suffrage et en permettant ainsi à une majorité de se dégager.Trouver en arbitrant un moyen de classer des concurrents alors qu'ils sont arrivés à égalité ou qu'ils présentent les mêmes qualités : Départager des ex aequo par une question subsidiaire.
     
     
    Beispielsätze
     
    Les formations de jugements de la Cour sont :
    l’assemblée plénière, où le quorum minimum est fixé à 12 juges et où les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité, c’est la voix du président qui départage,
     
    Art. 9
    1 La CSDP prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, y compris
    la présidente ou le président qui départage en cas d'égalité.
    2 La modification de ce règlement nécessite la présence de deux tiers des membres
    de la CSDP.
    www.prison.ch/images/stories/pdf/sklb-csdp-reglement.pdf
    pris la présidente ou le président qui départage en cas d'égalité. 2. La modification de ce règlement nécessite la présence de deux tiers des membres.
     
    Tous les deux ans, l'ensemble des membres de la Chambre des représentants doit se représenter à l'élection. L'importance de chaque délégation est proportionnelle à la population de l'État qu'elle représente. Chaque État est représenté par deux sénateurs qui sont élus pour six ans. Seulement un tiers des sénateurs doit briguer sa réélection à l'occasion de cycles électoraux bisannuels. Lorsque, dans les délibérations du Sénat, il y a autant de votes en faveur d'une mesure particulière que de votes contre, c'est le vote du vice-président qui départage.
     
    Art. 13
    Votes et élections
    L’Assemblée des membres atteint le quorum décisionnel quel que soit le nombre de repré-sentants ou membres présents en droit de voter. Tout membre présent habilité à voter dis-pose d’une voix.
    En règle générale, les votes et les élections se font à main levée. Un tiers des voix des membres présents en droit de voter sont nécessaires pour demander que le vote et l’élection se fassent à bulletin secret.
    Sous réserve d’une disposition autre, c’est la majorité simple qui est nécessaire en cas de vote et la majorité absolue des suffrages exprimés en cas d’élections au premier tour. En cas d’égalité des voix sur des questions de fond, c’est le Président qui départage. En cas d’élection, le Président n’a le droit de départager qu’après le troisième tour.
    www.parkingswiss.ch/.../20130101_ST_Statuten_Pa...
    01.01.2013 - d'égalité des voix sur des questions de fond, c'est le Président qui départage. En cas d'élection, le Président n'a le droit de départager ...
     
    Mais contrairement au  "plan Baker II", où la résolution finale des conflits est attribuée à une instance neutre (le Secrétaire général de l'ONU), la "compétence sur les compétences" (qui n'est rien d’autre que la souveraineté) est attribuée ici à un organe contrôlé par le Roi du Maroc, le Conseil Constitutionnel. Comme je l’ai déjà dit *, le "Conseil Constitutionnel" est un organe dans lequel la moitié des membres, y compris le président (qui départage en cas d’égalité), sont directement désignés par le Roi. Il s'agit, par conséquent, d'un organe qui n'a pas la crédibilité suffisante pour résoudre un conflit avec des garanties d'impartialité.
     
    Auteurhannabi (554425) 21 avr 16, 16:25
    Commentaire
    Wichtig und gut belegt.
    #1Auteurmars (236327) 22 avr 16, 17:03
     
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  • Pinyin
     
  • Clavier
     
  • Caractères spéciaux
     
  • En phonétique
     
 
 
:-) transformé automatiquement en 🙂