Le jugement supplétif est une décision d'un
tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite.
Parmi les applications, on peut citer :
· l'attribution d'une date de naissance à une personne qui ne connait pas avec précision sa vraie date de naissance. Le jugement supplétif permet ensuite de faire enregistrer la naissance sur l'État Civil : il s'agit d'un "supplétif d'
acte de naissance" ;
...
jugement supplétif d'acte de naissance = Ersatzgeburtsurkunde
1.
Les non-Ivoiriens disposant d'un acte de naissance ou d'un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu et d'un document consulaire indiquant leur nationalité
Non-Ivorians who have been issued with a substitute birth certificate and a document from their consulate stating their nationality shall be entitled to be issued with a new identity card [...]
2.
[...] électorale les Ivoiriens âgés de dix-huit (18) ans au moins, munis d'un extrait d'acte de naissance ou d'un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu.
Ivorians at least 18 years of age who are holders of a birth certificate or a substitute birth certificate shall be entitled to register on the electoral roll.
3.
[...] d'une des pièces suivantes :
un extrait d'acte de naissance ou un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu.
In order to register, they must be in possession of the following documents: a birth certificate or substitute birth certificate.
Les Ivoiriens, assujettis à [...] l'obligation de détention de la carte nationale d'identité, disposant d'un certificat de nationalité et d'un acte de naissance ou d'un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu, pourront bénéficier de la nouvelle carte nationale d'identité.
Ivorians who are required to carry a national identity card and who have been issued with a certificate of nationality and a birth certificate or substitute birth certificate shall be entitled to be issued with the new national identity card.
5.
Les juridictions françaises peuvent rendre un jugement supplétif d'acte de naissance concernant une naissance à l'étranger lorsque [...]
French courts may pronounce a supplementary judgment concerning a birth abroad when the record has been established but [...]
6.
Les tribunaux allemands n'ont pas compétence pour prononcer un jugement supplétif d'acte de naissance concernant une naissance à l'étranger.
German courts are not competent to pronounce a supplementary judgment concerning a birth record pertaining to a birth abroad.
Les juridictions belges sont compétentes pour prononcer un jugement supplétif d'acte de naissance concernant une personne de nationalité belge
The Belgian courts are competent to pronounce a supplementary judgment regarding a birth record for a person with Belgian nationality [...]