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    le jugement supplétif - der Nachbeurkundungsbeschluss

    Nouvelle entrée

    le jugement supplétif dr. - der Nachbeurkundungsbeschluss

    Proposition alternative

    le jugement supplétif d'acte de naissance

    dr. -

    der Nachbeurkundungsbeschluss zur Ausfertigung einer Geburtsurkunde


    Exemples/ définitions avec sources
    Le jugement supplétif est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite.
    Parmi les applications, on peut citer :
    ·                                 l'attribution d'une date de naissance à une personne qui ne connait pas avec précision sa vraie date de naissance. Le jugement supplétif permet ensuite de faire enregistrer la naissance sur l'État Civil  : il s'agit d'un "supplétif d'acte de naissance" ;
    ...
     
     
    jugement supplétif d'acte de naissance = Ersatzgeburtsurkunde
     
    1.
    Les non-Ivoiriens disposant d'un acte de naissance ou d'un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu et d'un document consulaire indiquant leur nationalité        
    Non-Ivorians who have been issued with a substitute birth certificate and a document from their consulate stating their nationality shall be entitled to be issued with a new identity card [...]
    2.
     [...] électorale les Ivoiriens âgés de dix-huit (18) ans au moins, munis d'un extrait d'acte de naissance ou d'un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu.
    Ivorians at least 18 years of age who are holders of a birth certificate or a substitute birth certificate shall be entitled to register on the electoral roll.
    3.
    [...] d'une des pièces suivantes :
    un extrait d'acte de naissance ou un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu.
    In order to register, they must be in possession of the following documents: a birth certificate or substitute birth certificate.
    Les Ivoiriens, assujettis à [...] l'obligation de détention de la carte nationale d'identité, disposant d'un certificat de nationalité et d'un acte de naissance ou d'un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu, pourront bénéficier de la nouvelle carte nationale d'identité.
    Ivorians who are required to carry a national identity card and who have been issued with a certificate of nationality and a birth certificate or substitute birth certificate shall be entitled to be issued with the new national identity card.
    5.
    Les juridictions françaises peuvent rendre un jugement supplétif d'acte de naissance concernant une naissance à l'étranger lorsque [...]
    French courts may pronounce a supplementary judgment concerning a birth abroad when the record has been established but [...]
    6.
    Les tribunaux allemands n'ont pas compétence pour prononcer un jugement supplétif d'acte de naissance concernant une naissance à l'étranger.
    German courts are not competent to pronounce a supplementary judgment concerning a birth record pertaining to a birth abroad.
    Les juridictions belges sont compétentes pour prononcer un jugement supplétif d'acte de naissance concernant une personne de nationalité belge
    The Belgian courts are competent to pronounce a supplementary judgment regarding a birth record for a person with Belgian nationality [...]
     
     
    Commentaire
    Harte Nuss für ermächtigte Übersetzer. Fällt vor allem in Urkunden aus Westafrika an.
    1.
    Der Begriff ist hier bereits angefragt und von translation4U richtig beantwortet worden:Siehe auch: jugement supplétif d'acte de naissance
    2.
    Gute zweisprachige Belege sind nur in englischer Sprache zu finden.Der Begriff lautet im Englischen "substitute birth certificate" oder "supplementary judgment regarding a birth record".
    3.
    proz.com übersetzt Nachbeurkundungsbeschluss zur Ausfertigung der Geburtsurkunde
    Da es sich dabei nicht um "die" Geburtsurkunde handelt, würde ich "einer Geburtsurkunde" vorziehen 
    4.
    Sollte man "Ersatzgeburtsurkunde" auch vorschlagen? Ich neige dazu, es nicht zu tun.


    Auteur hannabi (554425) 29 avr 16, 13:44
    Commentaire

    Ein solcher Beschluss liegt mir mal wieder vor - dieses Mal erweitert zu

    jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance = Nachbeurkundungsbeschluss zur Ausstellung einer Geburtsurkunde / auch: Ersatzgeburtsurkunde

    Das ist nach wie vor der in Westafrika gebräuchliche Begriff und seine Übersetzung ins Deutsche.

    Das wird noch Jahrzehnte so bleiben, bis die westafrikanischen Bürger, deren Geburt noch nicht offiziell erfasst wurde, ausgestorben sind bzw. deren Nachkommen Geburturkunden ihrer Vorfahren nicht mehr brauchen.


    #1Auteurhannabi (554425)  01 mar 21, 17:25
    Commentaire

    Hallo hannabi, gerade taucht bei mir mal wieder dieser Begriff auf, allerdings in Zusammenhang mit "sa transcription":


    Für den Termin zur Beantragung eines Reisepasses ist mitzubringen:

    Copie de l'acte de naissance ou du jugement supplétif avec sa transcription

    (Land: Guinea)


    Die Übersetzung ist zwar relativ egal; das ganze Dokument dient nur dazu, den deutschen Behörden nachzuweisen, dass ein Termin gemacht wurde, also dass der Geflüchtete sich um die Beschaffung eines Passes bemüht. Dennoch wüsste ich gern, wie ich das hier übersetzen könnte.

    #2AuteurNirak (264416) 30 Nov. 22, 17:33
    Commentaire


    Die EU-Terminologie-Datenbank hat dazu nur diese französische Erläuterung (weitere Details im Link, Begriff ggf. neu in Suchmaske eingeben) : 


    https://iate.europa.eu/search/result/16549373...

      jugement supplétif

     Term reference: Bulletin officiel du Ministère de la Justice n° 90 (1er avril - 30 juin 2003), http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/... [18.10.2013]

    Definition: décision que prend un tribunal pour remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu'il a été omis, soit qu'il ait été détruit

    Definition reference: Site du Cabinet d'avocats Lecours & Hébert > Dictionnaire juridique > S > Supplétif, http://www.lecourshebert.com/dictionary/detai... [18.10.2013]

    Language level note: Il en est ainsi, par exemple, du jugement remplaçant un acte de naissance lorsque celui-ci n'a pas été dressé dans les délais de la loi. Il en est également ainsi lorsque par suite du décès accidentel d'un personne dont le corps n'a pas été retrouvé (personnes disparues au cours d'un naufrage) l'acte de décès n'a pu être dressé. (Voir le mot Absence) le jugement est alors dit supplétif d'acte de naissance ou supplétif d'acte de décès.

    Source: ibid. [18.10.2013]

    Term in context: Dans le cadre de la transcription de l'acte de naissance des personnes ayant acquis lanationalité française, lorsque l’acte de naissance de l’intéressé ne fait état que de l’année denaissance, le service central d’état civil propose à ce dernier de la compléter selon les indicationsfournies par lui à condition qu’elles soient justifiées. À défaut, il est indiqué dans l’acte une date de naissance fixée, en règle générale, au 31 décembre de l’année considérée […]. Cette manière de procéder pourrait également être utilement reprise dans le cadre de la procédure de déclaration judiciaire de naissance ou de jugement supplétif de naissance afin de surmonter l'impossibilité de preuve de la date exacte de naissance.

    Context reference: Paragraphe 53 de la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation, Bulletin Officiel du Ministère français de la Justice et des Libertés, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUS... [19.09.2013] ...


    #3Auteurno me bré (700807) 30 Nov. 22, 17:57
     
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